Modifications aux règlements sur la PI

16 mai 2007 - Des modifications relatives aux Règles sur les brevets, au Règlement sur les marques de commerce (1996), au Règlement sur les dessins industriels, au Règlement sur les topographies de circuits intégrés et au Règlement sur le droit d'auteur ont été publiées dans la Partie II de la Gazette du Canada.

Les modifications relatives aux Règles sur les brevets entreront en vigueur le 2 juin 2007. Ces modifications concernent: a) le régime des petites entités; b) l'harmonisation du mode de présentation canadien des listages de séquences avec la norme du PCT; c) les éléments de preuve exigés lorsque le demandeur n'est pas l'inventeur; d) les dispositions sur le remboursement; e) des précisions concernant certaines pratiques liées à l'entrée dans la phase nationale sous le régime du PCT; f) une série de modifications techniques.